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Conditions générales

Les clauses de ce document ne peuvent être interprétées de manière isolée. Les intitulés des sections ne sont donnés qu’à titre de référence ; ils ne font pas partie de la section et ne peuvent en aucun cas en affecter l’interprétation.

Définitions

Dans les présentes Conditions générales, « Keytext », la « Société », « nous », « notre » ou « nos » désignent Keytext Translation Services Ltd (société de droit anglais no. 8834656) dont le siège est situé à Kemp House, 160 City Road, Londres EC1V 2NX, Royaume-Uni.

« Client » ou « vous » désigne toute société, toute entreprise, tout organisme, toute organisation ou toute personne engageant Keytext Translation Services Ltd pour lui fournir des services dans le cours normal de ses activités. Les parties peuvent être des personnes physiques ou morales, telles que, à titre d’exemples seulement, des particuliers, associations, partenariats, groupements d’intérêt économique ou entreprises.

« Partenaire » désigne toute personne employée ou sous-traitée par Keytext Translation Services Ltd dans le but de fournir ses services dans le cours normal de ses activités. Il peut s’agir de traducteurs, relecteurs, rédacteurs, transcripteurs, copistes, éditeurs, chefs de projet et toute autre personne engagée par Keytext afin de fournir le service demandé par le Client.

« Document source » s’entend comme tout texte ou support de communication devant être traduit, transcrit ou rédigé, et pouvant contenir du texte, des sons ou des images.

« Tâche de traduction » désigne la préparation d’une traduction ou toute autre tâche liée à la traduction telle que la révision, la correction, etc. nécessitant les compétences d’un traducteur, hors travaux de rédaction ou d’adaptation.

« Tâche d’écriture » désigne la création d’un texte ou toute autre tâche liée telle que la révision, la correction, etc. nécessitant les compétences de rédaction d’un rédacteur et/ou d’un rédacteur de contenu, et n’impliquant pas la traduction d’un texte écrit à l’origine dans une autre langue.

« Tâche de transcription » s’entend comme la représentation écrite d’un discours ou d’un texte. Elle n’implique pas la traduction du discours ou du texte en une autre langue.

Propriété intellectuelle des documents sources et droits de traduction

1. La Société accepte une commande de la part du Client sous réserve que la réalisation de la tâche de traduction n’enfreigne pas les droits d’un tiers. Dans tous les cas, le Client s’engage à ne pas tenir la Société pour responsable en cas de violation des droits d’auteur et/ou de tout autre droit de propriété intellectuelle. De même, le Client s’engage à dégager la Société de toute responsabilité en cas de poursuites judiciaires, y compris plainte pour diffamation, pouvant découler du contenu du document source original ou de sa traduction.

Tarifs : Devis (ferme) et estimation (sans engagement)

2. En l’absence d’accord spécifique, les tarifs sont déterminés par la Société sur la base de la description du document source fournie par le Client, de l’objectif de la traduction et des instructions données par le Client. La Société n’enverra aucun devis définitif avant d’avoir lu ou écouté l’intégralité du document source, et d’avoir reçu des instructions précises de la part du Client. Lorsque la TVA est applicable, elle sera facturée en supplément du tarif fixé. Tout tarif proposé, estimé ou convenu par la Société sur la base de la description de la tâche fournie par le Client peut être modifié d’un commun accord entre les parties si, après avoir lu ou écouté le document source, la Société estime que la description fournie est inadéquate ou inexacte. Tout tarif convenu pour une traduction qui s’avère présenter des difficultés particulières qu’aucune partie n’aurait pu raisonnablement prévoir au moment de l’offre et de son acceptation devra être renégocié, à condition que ces difficultés soient communiquées à l’autre partie dans les meilleurs délais raisonnables après leur découverte. Un devis est donné à titre d’information et ne vous engage en rien.

3. Conformément au second paragraphe de la clause 2 susmentionnée, une offre ferme faite par la Société après avoir lu ou écouté l’intégralité du document source reste valable pour une période de trente jours à partir de la date de son émission, au-delà de laquelle elle pourra être révisée.

4. Les frais de livraison de la traduction sont habituellement assumés par la Société. Lorsque la livraison exigée par le Client implique des dépenses supérieures aux frais habituellement liés à une livraison, les coûts additionnels seront facturés au Client. Si les coûts additionnels résultent de l’action de la Société ou de son inaction, ils ne seront pas facturés au Client, sauf accord contraire.

5. Autres frais supplémentaires, découlant par exemple des cas suivants :
• Texte discontinu, mise en page complexe ou toute autre forme de mise en page ou de présentation nécessitant du temps ou des ressources supplémentaires, et/ou
• Photocopie peu lisible ou support audio de mauvaise qualité, et/ou
• Recherches terminologiques, et/ou
• Assermentation, et/ou
• Urgence ou travail nécessaire en dehors des heures normales de travail afin de respecter l’échéance du Client ou toute autre exigence peuvent également entraîner des frais supplémentaires.
La nature de ces frais supplémentaires sera convenue au préalable.

6. Si le texte est modifié ou que les besoins du Client évoluent à tout moment lors de la réalisation de la tâche, les honoraires de la Société, tout autre frais additionnel et les modalités de livraison seront ajustés en fonction du travail supplémentaire.

 Livraison

7. Toute(s) date(s) de livraison convenue(s) entre la Société et le Client n’engage la Société qu’une fois qu’elle a lu ou écouté l’intégralité du document source à traduire et a reçu des instructions complètes de la part du Client. La date de livraison ne constitue pas un élément essentiel du contrat, sauf accord écrit contraire. Sauf accord contraire, la Société doit envoyer la traduction de manière à ce que le Client puisse raisonnablement s’attendre à la recevoir avant la fermeture de ses bureaux, le jour de la livraison.

 Paiement

8. L’intégralité du paiement est due dans les 30 jours suivant la date de facturation, selon le mode de paiement choisi. Pour les missions de longue durée ou les volumes importants, la Société peut être amenée à demander un premier versement ou des paiements échelonnés selon des modalités à définir.

9. Le règlement d’une facture, d’une partie d’une facture ou tout autre paiement doit être effectué avant la date convenue entre les parties ou, en l’absence d’un tel accord, dans les délais indiqués à la Clause 9. En cas de retard de paiement, des intérêts seront facturés automatiquement, au taux de 5 % par mois de retard (ou tout taux fixé par la loi, auquel cas ce dernier sera applicable) entre la date d’échéance et la date du paiement effectif. Lorsque la livraison se fait de manière échelonnée et que le client a déjà été prévenu du retard de paiement d’un acompte, la Société a le droit d’interrompre la tâche en cours jusqu’au règlement de la somme en souffrance ou jusqu’à la signature d’un nouvel accord, sans préjudice des sommes restant dues. Cette démarche n’engage en aucune façon la responsabilité de la Société vis-à-vis du Client ou de tout autre tiers.

 Droits d’auteur en traduction

10. Sauf accord écrit contraire, la Société est propriétaire des droits d’auteur de sa traduction. La Société peut utiliser, vendre ou revendre toute traduction non confidentielle ou toute partie ou trace de celle-ci non couverte par les droits d’auteur, l’Official Secrets Act (loi sur les secrets officiels), une obligation de secret professionnel ou une immunité d’intérêt public. La cession ou la licence des droits d’auteurs (officiellement, par écrit, conformément au § 90 de la loi de 1988 sur le droit d’auteur, les dessins et modèles et les brevets [Copyright, Design and Patents Act 1988], ou de manière informelle, sans trace écrite, mais entrant en vigueur en equity hors du champ d’application de la loi de 1988) n’est effective qu’à compter du paiement intégral du tarif convenu. Les droits d’auteurs de toute partie complète ou résiduelle d’une traduction demeurent la propriété de la Société, et les conditions applicables à la cession des droits d’auteurs, ainsi que l’octroi d’une licence de publication devront respecter les termes spécifiés ci-dessus concernant les traductions complètes.

11. Sauf accord écrit contraire, lorsque la Société conserve les droits d’auteur, toute publication d’une partie de la traduction doit porter la mention suivante : « texte © (français ou autre) (nom de l’entreprise) (date) », en l’adaptant selon les cas.

12. Lorsque la Société cède les droits d’auteur et que la traduction est ensuite imprimée puis diffusée, le Client doit mentionner le travail effectué par la Société dans une police de même style et de même graisse que celle utilisée pour mentionner l’imprimeur et/ou les autres acteurs impliqués dans la production du document final, avec la formule suivante : « Traduction française (ou autre) par Keytext Translation Services Ltd », en l’adaptant selon les cas.

13. Lorsqu’une traduction est destinée à être intégrée à un système de mémoire de traduction ou à tout autre corpus de traduction, la Société doit autoriser l’utilisation de la traduction à cette fin, à un tarif convenu. Une telle intégration ou utilisation ne doit avoir lieu qu’après l’accord par écrit de la Société et le paiement intégral du tarif convenu. Il relève de la responsabilité du Client d’informer la Société si la traduction effectuée sera utilisée à de telles fins.

14. Le droit d’intégrité s’applique à toutes les traductions de la Société. Si une traduction est modifiée ou changée d’une quelconque façon sans l’accord écrit de la Société, nous ne pourrons en aucun cas être tenus pour responsables des modifications effectuées ou de leurs conséquences. Si la Société conserve les droits d’auteur d’une traduction, ou si une traduction doit être utilisée à des fins légales, aucune modification ni aucun changement ne doit être effectué sur une traduction sans l’accord écrit de la Société. La Société peut renoncer par écrit à l’avance à son droit d’intégrité.

Confidentialité et conservation des documents du Client en toute sécurité

15. Aucun document à traduire ne sera considéré comme confidentiel, sauf stipulation contraire du Client. Toutefois, la Société doit à tout moment faire preuve de discrétion quant à la divulgation à toute tierce partie des informations contenues dans les documents originaux du Client ou dans leurs traductions, sauf autorisation expresse du Client. Cependant, une tierce partie peut être consultée pour des questions de terminologie spécifiques à une traduction, à condition qu’aucune information confidentielle ne soit divulguée. 

16. La Société est responsable de la bonne conservation des documents du Client et des exemplaires de la traduction et doit s’assurer de les supprimer de manière sécurisée.

17. Sur demande du Client, la Société doit assurer la livraison des documents, aux frais du Client.

 Annulation et impossibilité d’exécutio

18. Si une traduction commandée est annulée, réduite ou impossible à exécuter en raison d’une action ou d’une omission du Client ou de tout autre tiers, le Client doit payer à la Société, sauf dans les circonstances décrites à la clause 21, la totalité de la somme due, sauf accord contraire préalable. Le travail réalisé doit être mis à disposition du Client.

19. Si un Client dépose le bilan (sauf liquidation volontaire pour cause de restructuration), est mis sous séquestre, devient insolvable, fait faillite ou conclut un concordat avec ses créanciers, la Société est en droit de mettre un terme au contrat.

20.  Ni la Société ni le Client ne sera tenu pour responsable vis-à-vis de l’autre ou d’un tiers des conséquences de circonstances totalement indépendantes de leur volonté. La Société doit prévenir le Client le plus rapidement possible de toute circonstance susceptible d’entraver la capacité de la Société de répondre aux exigences de la commande du Client, et aider le Client, dans la mesure du possible, à identifier une solution alternative.

 Plaintes et litiges

21. L’incapacité de la Société à satisfaire les exigences de la commande ou à fournir une traduction répondant aux objectifs fixés peut amener le Client à : 1) réduire, avec l’accord de la Société, la rémunération due pour le travail effectué d’une somme égale aux coûts estimés nécessaires pour remédier à ces manquements, et/ou 2) annuler tout autre versement supplémentaire lié au travail réalisé par la Société. Ce droit ne peut être exercé qu’après avoir donné l’opportunité à la Société de réviser son travail afin de répondre aux exigences de qualité requises. Ce droit ne peut être exercé avant d’avoir notifié par écrit les prétendus manquements à la Société.

22. Le Client doit informer la Société (ou vice versa) de toute plainte liée à une tâche de traduction dans le mois suivant la date de livraison de la traduction. Si les parties n’arrivent pas à trouver un accord, le dossier peut être soumis par la partie la plus diligente au Comité d’arbitrage de l’Institute of Translation and Interpreting (équivalent anglais de la Société française des traducteurs). Le Comité doit alors être saisi dans les deux mois suivant la date du dépôt de plainte.

23. Si un litige ne peut être réglé à l’amiable entre deux parties, ou si une des parties refuse l’arbitrage, les parties seront soumises à la juridiction des tribunaux d’Angleterre et du pays de Galles. Les présentes conditions sont soumises à la loi anglaise.

 Responsabilité et garantie

24. La tâche de traduction, rédaction ou transcription doit être réalisée par la Société avec les compétences et le soin nécessaires, et conformément aux dispositions et à l’esprit du Code de déontologie de l’Institute of Translation and Interpreting. En fonction du délai et du budget impartis, la Société doit s’efforcer de réaliser au mieux son travail en fonction de ses capacités, connaissances et convictions, et de consulter, dans la mesure du possible, des personnes qualifiées afin de l’assister dans cette tâche. Une traduction doit être adaptée aux objectifs énoncés et au lectorat visé, et répondre au niveau de qualité requis. Sauf indication contraire, les traductions seront réputées être effectuées à des fins informatives. La responsabilité de la Société pour quelque raison que ce soit est limitée au montant facturé pour le travail accompli, sauf en cas de conséquences raisonnablement prévisibles dès lors que : 1) la probabilité d’une telle responsabilité est expressément communiquée à la Société par écrit, et 2) une telle responsabilité est limitée à un plafond d’indemnisation convenu dans le cadre de l’assurance responsabilité professionnelle à laquelle peuvent souscrire les entreprises.

 Garantie de qualité

25. La tâche de traduction, rédaction ou transcription doit être réalisée par la Société avec les compétences et le soin nécessaires, et conformément à l’article 24 ci-dessus. Toutefois, si le Client n’était pas satisfait de la qualité de la traduction, du texte ou de la transcription lors de la première livraison, la Société demanderait au Client d’expliquer clairement les raisons de son mécontentement. Elle mettra ensuite tout en œuvre pour modifier la traduction, le texte ou la transcription afin de répondre aux attentes du Client. Si, suite à ces modifications, le Client n’est toujours pas satisfait du service rendu, le paiement du devis ne sera pas exigé. Toute traduction, tout texte ou toute transcription résultant de ces modifications demeure la propriété de la Société, ainsi que les droits d’auteur correspondants. Toute violation de ces droits d’auteur sera soumise à la loi anglaise et galloise.

 Concurrence déloyale

26. Dans le cas où, dans le cours des activités, la Société présente le Client à un prestataire tiers, le Client ne doit pas, pendant une période de 12 mois suivant la livraison de la dernière tâche de traduction effectuée dans ce cadre, approcher le prestataire en question avec une proposition de mission, sans l’accord écrit de la Société. Cette disposition ne s’applique toutefois pas si : • le prestataire tiers avait auparavant travaillé avec le Client, ou • le Client agit en se basant sur des informations du domaine public, ou • la prise de contact avec le tiers résulte d’une campagne de publicité, ou • le Client recherche des fournisseurs sur le marché ouvert, ou • le Client ne fait appel aux services du tiers que de manière ponctuelle.

 Applicabilité et intégrité

27. Pour être complètes et efficaces, les présentes conditions doivent être interprétées conjointement avec le Code de déontologie de l’Institute of Translation and Interpreting. Elles doivent également être soumises aux exigences ou variantes expressément définies dans la commande liée à une tâche de traduction donnée. Aucune renonciation à se prévaloir de la violation d’une disposition du présent document ne doit être considérée comme une renonciation à se prévaloir d’une violation ultérieure de la même disposition ou de toute autre disposition.

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